Réforme de la loi « EEG » : vers un tournant énergétique moins coûteux ?

 

Après des mois de débats intenses, l’Allemagne a réformé sa fameuse loi sur les énergies renouvelables (Erneuerbare-Energien-Gesetz, dite « EEG »), qui constitue l’un des pivots du tournant énergétique allemand. Le nouveau texte, entré en vigueur le 1er août, transforme sensiblement le système de subventions aux énergies vertes dans le sens d’une réduction et d’un meilleur partage de coûts. Toutefois, la réforme n’engendrera que de faibles économies dans les prochaines années et fait déjà l’objet de nombreuses critiques.

 

Rappel - Qu’est que la loi EEG ?

Introduite en 2000 sous le gouvernement Schröder, la loi EEG instaure un système de subventions aux énergies renouvelables. Son but est d’amener la part des énergies vertes à 40-45% du mix énergétique national en 2025 et 55-60% en 2035. L’un de ses principaux dispositifs est la garantie pendant vingt ans d’un prix de rachat fixe de l’électricité pour les producteurs d’énergie renouvelable. Ce prix garanti est financé par les consommateurs via une écotaxe prélevée sur leur facture d’électricité, appelée « contribution EEG » (EEG-Umlage).

 

Quatorze ans après son lancement, la loi EEG a incontestablement atteint ses objectifs, dans la mesure où les énergies vertes représentent déjà 28,5% de la consommation électrique de l’Allemagne (1). La contrepartie en est une explosion des coûts, causée par le développement plus rapide que prévu des parcs éoliens et solaires qui a entraîné une forte hausse des subventions du fait de l’existence d’un prix de rachat fixe garanti aux énergies vertes. L’écotaxe EEG (cf. voir encadré ci-dessus) - payée par les consommateurs - n’a ainsi cessé d’augmenter ces dernières années pour atteindre 6,24 centimes / kWh en 2014. D’après le gouvernement fédéral, le dispositif EEG coûte aujourd’hui plus 23 milliards d’euros par an aux consommateurs.

 

Une diminution des subventions

Afin de maîtriser cet emballement des coûts, le nouveau texte prévoit une baisse substantielle des subventions aux énergies vertes. Le prix de rachat garanti passera en moyenne de 17 à 12 centimes / kWh pour les nouvelles installations à compter de 2015, même s’il existe quelques exceptions comme l’éolien offshore, qui conserve son prix de rachat de 18 centimes / kWh, les länder du nord ayant fait pression pour préserver cette filière essentielle à leur économie. En outre, le prix de rachat ne restera désormais fixe que pour les nouvelles installations de moins de 500 kW (100 kW à partir du 1er janvier 2016) ; au-delà de ce seuil, les producteurs doivent vendre directement leur électricité sur le marché et ne bénéficient plus que d’une « prime de marché » (Marktprämie) variable.

 

Les objectifs de développement annuels des énergies renouvelables ont également été revus à la baisse et ont un impact sur les subventions accordées. Le développement de nouvelles capacités éoliennes sur terre est ainsi limité à un seuil moyen de 2500 MW par an : les subventions (prix garanti) diminueront donc automatiquement pour toutes les installations construites au-delà de 2600 MW de capacités créées par an et, à l’inverse, augmenteront si les capacités construites sont inférieures à 2400 MW.

 

Baisse des subventions : principaux points de la réforme

 

Biomasse :
- Développement des capacités de biomasse limité à 100 MW par an

Photovoltaïque :
- Développement des capacités photovoltaïques limité à 2500 MW par an
- Baisse progressive du prix garanti pour les nouvelles installations

Eolien terrestre :
- Développement des capacités éoliennes terrestres limité à 2500 MW par an
- Baisse du prix garanti de départ à 8,9 centimes / kWh pour les nouvelles installations éoliennes
- Les länder peuvent instaurer des distances minimales entre les éoliennes et les zones habitées jusqu’à fin 2015

Eolien en mer :
- Développement des capacités éoliennes en mer limité à 6500 MW d’ici 2020 et 15000 MW d’ici 2030
- Maintien du prix garanti de départ à 18 centimes / kWh

 

 

Un meilleur partage des coûts

Autre pan important de la réforme, les coûts du dispositif EEG seront mieux partagés. En effet, l’écotaxe EEG payée par les consommateurs pour financer l’ensemble du système est répartie de manière assez inégalitaire : elle touche surtout les particuliers et les PME puisque beaucoup de grandes entreprises industrielles et énergivores sont parvenues à se faire exempter totalement ou partiellement au nom du maintien de la compétitivité allemande.

 

Désormais, ces exemptions baissent fortement à défaut d’être totalement supprimées. Le nombre d’entreprises exemptées passe ainsi à 1700 - contre 4000 à 5000 sous l’ancien système - et les exemptions sont strictement limitées à quelques branches industrielles.

 

Autre innovation, la loi assujettit également l’autoconsommation à l’écotaxe EEG. Auparavant totalement exemptés, les particuliers et entreprises produisant leur propre électricité doivent maintenant payer 30% de l’écotaxe EEG à compter du 1er août 2014 (soit 2,5 centimes / kWh), puis 40% à compter de 2017. Toutefois, les petites installations solaires de moins de 10 kWh - c’est-à-dire les particuliers ayant installé quelques panneaux sur leur toit - continuent à bénéficier d’une exemption totale.

 

Vers un tournant énergétique moins coûteux?

La réforme constitue indéniablement un progrès dans la mesure où elle vise à limiter les effets les plus négatifs du dispositif EEG. Toutefois, son objectif principal - diminuer les coûts du tournant énergétique et soulager les consommateurs-payeurs - est encore loin d’être atteint.

 

En effet, le nouveau système n’engendrera que de faibles économies dans les prochaines années, et cela pour plusieurs raisons. Premièrement, les énergies renouvelables ont vocation à se développer davantage malgré la diminution des aides, ce qui impliquera une hausse des coûts. Deuxièmement, la réforme n’étant que partiellement rétroactive, les installations construites avant janvier 2014 continueront de bénéficier des subventions élevées de l’ancien système, et cela pendant encore près de vingt ans pour les moins anciennes. Les économies seront donc faibles et largement échelonnées dans le temps. Enfin, la limitation des exemptions à l’écotaxe EEG n’aura pas de réel impact en termes d’économies car, si le nombre d’entreprises exemptées a diminué, le coût total des exemptions reste pour l’heure inchangé, de l’ordre de 5 milliards d’euros par an. En conclusion, la réforme ne rendra pas le tournant énergétique moins cher mais freinera simplement l’emballement de ses coûts dans les années à venir.

 

Enfin, la nouvelle loi EEG ne répond pas à toutes les problématiques fondamentales du tournant énergétique. Comme l’a souligné le journaliste du quotidien Die Welt Martin Greive (2) , le gouvernement allemand ne pourra faire l’économie de nouvelles mesures pour limiter l’inquiétante augmentation des émissions de CO2, éviter les fermetures en série des centrales à gaz devenues peu rentables, mener à bien la sortie du nucléaire ou encore assurer la sécurité des réseaux électriques, menacés par la volatilité des énergies vertes.

 

La loi EEG ne constitue in fine qu’une étape - certes importante mais incomplète - dans le long processus du tournant énergétique allemand.

 

1- Chiffres au 1er semestre 2014 - Association des industries de l’énergie et de l’eau (BDEW), 2014

2- https://www.welt.de/print/die_welt/politik/article130540156/Das-neue-EEG-Gesetz-ist-schon-jetzt-eine-Baustelle.html

 

(Christophe Gauer -12 août 2014)